Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) précisent et définissent les conditions des relations contractuelles entre la société SARL DAY SPA (20, Rue Jean Jaurès 85000 La Roche sur Yon – RCS LA ROCHE SUR YON B 481 132 595 (“SARL DAY SPA “) et son client (“Acheteur”), personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, procédant à une commande par le biais du site Internet www.coffretcadeauspa.com lui permettant d’offrir un ou plusieurs soins (les “Services” ou “Soins”) à un tiers. Elles prévalent sur tout autre document tel que toutes autres conditions générales ou particulières. Toute commande réalisée par le biais du site internet emporte acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande. SARL DAY SPA ou sa société mère SAS APLUS TOURISME & SPA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
2. Services proposés
Les Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue accessible dans la rubrique “Offrir un Bon Cadeau” du site internet où l’Acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques essentielles du soin qu’il désire commander. L’Acheteur choisi les Services sous sa seule responsabilité en particulier s’assure des besoins et/ou de l’adéquation du Soin pour le tiers bénéficiaire. La date de réalisation des Soins est conditionnée au planning et à la disponibilité des praticiens de l’établissement qui sera sélectionné. Toutefois, le Soin aura une validité de 1 an à partir de la date d’achat. Dans le cas contraire, les sommes versées restent acquises à SARL DAY SPA. 3. Prix et Modalités de paiement
Les prix figurant sur le site en ligne sont des prix TTC en euro. La TVA française aux taux en vigueur est applicable. Le prix applicable est celui affiché sur le site le jour de la validation de la commande par l’Acheteur. Les frais de livraison forfaitaires sont facturés en sus du prix des Services selon la tarification mentionnée dans la rubrique « tarif de livraison » du site Internet de SARL DAY SPA.Et ne sont pas soumis aux offres promotionnelles, à moins que cela ne le soit spécifié clairement dans l’offre. Les paiements sont effectués par carte bancaire et PayPal par le biais du système sécurisé SOGECOMMERCE de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de leur transport sur le réseau. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à un tiers pour vérification.
4. Zone géographique
Les Services sont proposés à la vente quelque soit le pays dans lequel l’Acheteur réside, en revanche la livraison est valable uniquement en France Métropolitaine. Les types de paiements disponibles sont cartes bancaires, visa et mastercard et PayPal via le module de paiement sécurisé. Les Services proposés par SARL DAY SPA sont conformes à la législation française en vigueur. Les Services sont fournis exclusivement dans l’établissement proposé sur le site internet qui est filiale de la société SAS APLUS TOURISME & SPA MANAGEMENT (RCS FREJUS B 511 325 292). www.groupe-aplus.com
5. Commandes
Afin que sa commande puisse être prise en compte, l’Acheteur doit : – remplir la fiche d’identification et renseigner tous les champs obligatoires; – sélectionner le(s) soin(s) choisi(s) – valider la commande – payer la somme totale due dans les conditions indiquées;
Le fait pour l’Acheteur de cliquer sur “valider” vaut signature et acceptation expresse de la commande, des CGV, des prix, des Soins choisis et de toutes les opérations effectuées sur le site. La vente est définitive après encaissement par SARL DAY SPA de l’intégralité du prix et confirmation par SARL DAY SPA par l’envoi à l’Acheteur d’un email à l’adresse qui aura été communiquée par lui dans la fiche d’identification.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. SARL DAY SPA recommande à l’Acheteur de conserver en version numérique ou en version papier toutes les informations relatives à sa commande ainsi que les CGV. L’Acheteur ou le tiers bénéficiaire, recevra ensuite à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, le document confirmant la commande (le « bon cadeau » qui devra être présenté par le tiers bénéficiaire à SARL DAY SPA pour bénéficier du Soin, après l’avoir réservé par téléphone).
6. Rétractation Non-conformité
6.1 Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner à leurs frais le bon cadeau reçu en vue de son échange par un bon cadeau de qualité et de valeur équivalente ou remboursement sans pénalité, par tous moyens, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la date d’exercice du droit de rétractation. 6.2 En cas de livraison d’un bon cadeau ne correspondant pas à la commande, c’est-à-dire à la suite d’une erreur entre la commande passée et les informations contenues dans le bon cadeau (Soin différent de celui choisi ou nom du bénéficiaire erroné …..), l’Acheteur doit formuler sa réclamation par lettre recommandé avec accusé de réception (adresse indiquée en section 7. Procédure de Retour) en joignant le bon cadeau dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande.
7. Procédure de retour
En cas de retour du bon cadeau que ce soit au titre de l’article 6.1 ou de l’article 6.2 SARL DAY SPA pourra procéder à un échange d’un bon cadeau de qualité et de prix équivalent ou au remboursement du prix payé dans les 30 jours suivants la date la réclamation. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SAS Aplus Tourisme & Spa Management 42, Rue Gambetta 83700 Saint Raphaël
Ils doivent comporter les coordonnées de l’Acheteur, les références de la commande, les motifs de la réclamation et la preuve de la commande. Le bon cadeau devra être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble des éléments reçus (coffret, livret et bon cadeau). A défaut il ne sera ni repris ni échangé et la livraison sera réputée acceptée et/ou conforme à la commande de l’Acheteur. Tous les frais et risques liés au retour sont à la charge de l’Acheteur.
8. Livraisons
Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine. Les livraisons sont faites au nom et à l’adresse indiqués lors de commande et confirmés par email. Le bon cadeau est expédié dans les 5 jours suivants la commande. La livraison s’effectuera par lettre max suivi. Vous recevrez un email confirmant l’expédition de votre commande qui précisera un numéro de suivi transporteur vous permettant ainsi de suivre l’acheminement de votre commande. A titre purement indicatif, le service Lettre Suivie permet la délivrance du coffret cadeau entre 3 et 5 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande. Ces informations sont communiquées par le service compétent (La Poste) et ne vous sont retransmises qu’à titre indicatif, sans engager la responsabilité de SARL DAY SPA ou sa société mère SAS APLUS TOURISME & SPA MANAGEMENT. Toutefois en cas de retard manifeste, nous nous engageons à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport. Le client recevra par email suite à sa commande lorsque cette dernière sera préparée et expédiée , un numéro suivi de sa commande (lettre suivie) afin de suivre l’acheminement de son bon cadeau, s’il a choisi lors du paiement l’option livraison par voie postale.
9. Frais de Ports
Les frais de livraisons sont facturés en complément du prix du bon cadeau et d’un montant forfaitaire par coffret cadeau.
10. Transfert de Propriété / Transfert de Risques et Garantie
Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter de la réception.
SARL DAY SPA garantit que le soin sera conforme à la commande telle que validée par L’Acheteur, que le Soin sera conforme aux pratiques de SARL DAY SPA tant en termes de prestations que de durée. Toute autre garantie est exclue. 11. Responsabilité
SARL DAY SPA, dans le processus de vente en ligne, est tenu par une obligation de moyens. La responsabilité de SARL DAY SPA ne pourra être engagée : – pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires, – pour tout autre dommage indirect qui pourrait survenir du fait de l’achat du Service, – en cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence, – en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le(s) Service(s) pour une raison indépendante de SARL DAY SPA. En tout état de cause, la responsabilité de SARL DAY SPA sera limitée au prix payé par l’Acheteur pour la commande objet de la réclamation.
12. Déclaration de l’Acheteur
L’Acheteur déclare et garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la commande et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV. L’Acheteur garantit SARL DAY SPA contre toute réclamation du tiers bénéficiaire au titre du Service. L’Acheteur reconnaît qu’en aucun cas le tiers bénéficiaire ne pourra prétendre au remboursement du Service, pour quelque raison que ce soit. L’Acheteur s’engage à ne pas revendre les Services.
13. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs et au tiers bénéficiaire pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. SARL DAY SPA se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les Acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SARL DAY SPA. Le site internet, le traitement automatisé d’informations relatives aux commandes ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 26 octobre 2009 enregistrée sous le numéro 1393264 / NS-048 conformément à la réglementation en vigueur.
14. Dispositions générales
Les photos incluent dans le site ne sont pas contractuelles. Archivage – Preuve. SARL DAY SPA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SARL DAY SPA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Non validité partielle. Toute disposition des CGV nulle ou non avenue en vertu d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de judiciaire devenue définitive est réputée non écrite et n’entraîne pas la nullité des CGV. Non renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas revendiquer l’application d’une quelconque des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite disposition. Droit applicable – Attribution de compétence. Les CGV en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, si une telle solution ne peut aboutir dans le délai de 15 jours calendaires, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Fréjus (France – Var, 83), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
